Les expropriés du parc de la mairie ont gagné dans la juridiction civile en obtenant des indemnités de 1900 à 2600 €/m2 SDPHO au TGI de Bobigny, confirmées par la Cour d'Appel de Paris pour deux d'entre eux. Ils viennent d'obtenir gain de cause dans la...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N°06VE02009 Code CNIJ : 34-02-01 Code Lebon : C+ Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Richard CODRON, demeurant liter...