Le gâchis du Parc de la mairie
Les expropriés du parc de la mairie ont gagné dans la juridiction civile en obtenant des indemnités de 1900 à 2600 €/m2 SDPHO au TGI de Bobigny, confirmées par la Cour d'Appel de Paris pour deux d'entre eux.
Ils viennent d'obtenir gain de cause dans la juridiction administrative en obtenant l'annulation de la DUP et l'arrêté de cessibilité par la Cour d'Appel Administrative de Versailles, après avoir été déboutés en première instance au TA de Cergy-Pontoise.
Mais quel gachis humain !
Nous vous invitons à lire l'article suivant ainsi que l'arrêté de la CAA de Versailles
Le gâchis du Parc de la Mairie
Souvenez-vous de l’expulsion des personnes âgées le 31 juillet 2005 !
Vous aviez été nombreux à vous mobiliser en juin 2005 pour dénoncer les méthodes inhumaines de la Commune qui les avait assignées en référé pour expulsion avec astreinte de 1000€ par jour de retard au motif de l’urgence de la démolition !
Après leurs départs, les maisons ont été murées en septembre avant d’être démolies début décembre 2005.
Ces maisons étaient en parfait état comme l’ont reconnu les services des Domaines dans leurs estimations, d’ailleurs reprises par le juge des expropriations du TGI de Bobigny puis confirmées par la Cour d’Appel de Paris.
Ne pouvait-on pas leur trouver meilleure destination que la décharge ?
Mieux encore !
Dans la semaine qui suivait les démolitions, le Maire proposait au conseil municipal de voter la demande au Préfet d’une nouvelle enquête publique avec de nouveaux projets pour l’îlot Mairie : la création d’un centre administratif en remplacement d’une extension de mairie et la suppression de la salle polyvalente d’animation culturelle qui avait motivé le soutien de certaines associations au projet initial dans le parc de la mairie !
Pas non plus de parking public comme le proposait le premier projet aux commerçants du Centre….
Bizarrement, les responsables du projet découvraient qu’il n’était pas judicieux d’installer les 2 équipements dans le parc car cela nuirait à la qualité du site…
Dossier mal préparé ? Problème de compétence ? Ou …projet volontairement exposé en 2 temps pour justifier des expropriations finalement non indispensables puisque tout pouvait se faire ailleurs comme l’avait démontré l’association de Défense en son temps???
Depuis, des parkings payants provisoires ont vu le jour sur deux terrains expropriés et les autres sont laissés à l’abandon.
La municipalité a finalement annoncé le nouveau projet de Centre Administratif à l’horizon 2010, élections oblige !
Pourquoi aussi loin alors que l’urgence avait été opposée par la Commune au tribunal pour expulser ces personnes âgées le plus vite possible ?
Est ce que ce n’était pas plutôt avec l’objectif de créer une situation irréversible de terrains nus pour finalement imposer « le projet » aux forceps ?
A moins que la Commune n’aie pas le budget pour financer son projet?
Doit-elle compter sur un financement privé avec un bail emphytéotique comme elle en a fait état lors de l’audience de référé pour expulsion en juin 2005 ?
Peut-être la Commune a-t-elle encore d’autres projets dans les cartons? A suivre….
Faisant fi de tous ces aléas politico-administratifs, les personnes âgées vivent tant bien que mal leur nouvelle vie en appartement en sachant qu’elles auraient pu rester plus longtemps dans leurs maisons.
C’est d’ailleurs ce qu’elles avaient demandé par l’intermédiaire du Médiateur de la République à la Commune « rester dans leur maison et attendre la construction de la résidence place du marché qui leur permettait de rester dans leur quartier » ! Refusé bien entendu !
Quelle dérision quand on voit les grues s’activer « à moins de 100 m » de leur ancienne maison pour livrer très prochainement les appartements, le parking et surtout le cinéma!
Mais l’histoire ne s’arrête pas là !
Dès le début des procédures d’expropriation, nous avons contesté la légalité des arrêtés pris par le préfet auprès du tribunal administratif avec des arguments « sur la forme et sur le fond ».
Mais la Commune, apparemment furieuse que des administrés lambda s’opposent à sa toute-puissance (pour mémoire, il suffit de se souvenir de l’abattage des arbres du Parc de la Mairie démarré le vendredi à 7H30 qui a suivi le dépôt de notre recours auprès du Tribunal Administratif le lundi sans aucune délibération municipale qui avait (à l’époque !) soulevé l’indignation des Verts}, n’a pas choisi la réflexion et a au contraire accéléré l’expropriation à un rythme plus que soutenu comme si elle avait voulu punir ces « malotrus » de tant d’insolence ! ou peut-être avec l’arrière-pensée de les décourager et d’impressionner d’autres noiséens au vu des projets d’anéantissement du quartier des « bas-heurts » sortis quelque temps après ?
Nous étions convaincus de la validité de nos arguments et avons tenus bon…
Résultat : les 3 arrêtés préfectoraux sur lesquels la Commune s’est appuyée pour sa procédure d’expropriation sont annulés !
Cet aboutissement était d’autant plus prévisible qu’un seul argument de forme a suffi.
La Cour d’Appel de Versailles a retenu que le code de l’expropriation n’avait pas été appliqué dans son article R.11-10 puisque l’avis du sous-préfet n’apparaît pas dans la transmission du dossier d’enquête publique par le commissaire-enquêteur Culdaut alors qu’il est requis dès lors que cette procédure a lieu dans un arrondissement autre que celui de la Préfecture.
Au vu de la pauvreté des arguments développés par la Commune, (après l’audience !) du type, en les résumant : « l’avis du sous-préfet n’est pas nécessaire puisque le préfet, supérieur hiérarchique a donné le sien….(tous les sous-préfets de France apprécieront !) ou depuis 200 ans que le droit de l’expropriation existe, on a jamais annulé de procédure pour ce motif…. », pourrait se poser la question « la Commune, connaissant la faiblesse de sa position administrative, a-t-elle pris les devants en démolissant les maisons et cherché ainsi à créer une situation de non-retour pour imposer au mépris du Droit sa façon de concevoir l’usage du bien des particuliers ? »… à suivre
Nous avons tous ressenti une réelle satisfaction de voir confirmer que ces arrêtés préfectoraux qui ont permis les expropriations menées tambour battant par la Commune de Noisy le grand devaient être annulés, mais que d’amertume devant cet immense gâchis !
Au vu des souffrances que l’expropriation a infligées en particulier aux personnes agées, (car la santé perdue ne se retrouve pas avec une indemnité d’éviction !) un sentiment de colère monte devant l’idée que tout cela aurait largement pu être évité. Colère aussi parce qu’il est inadmissible de faire preuve d’autant de mépris de la vie des administrés qui ont le malheur d’être sur le passage de ceux qui ont décidé d’être les meilleurs gestionnaires d’une ville et qui « savent ce qui est bon pour les Noiséens »….
Régine et Richard CODRON
Régine et Richard CODRON