L'avis des expropriés du parc de la mairie sur l'enquête publique ...
Noisy le Grand, le 25 mai 2007
À l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur,
(Enquête concernant les projets du parc de la mairie)
Monsieur,
Nous sommes totalement défavorables au projet d’extension de la mairie tel qu’il est présenté aujourd’hui pour les raisons suivantes :
Ø la procédure de l’arrêté préfectoral 07-0842 du 16 mars 2007 n’a pas été respectée dans son article 5 concernant l’affichage sur le lieu de l’opération projetée. En effet, contrairement à ce que le Préfet demande dans l’exécution de l’arrêté, l’enquête publique n’a pas été annoncée dans les 8 jours avant le début de l’enquête et encore maintenant durant l’enquête, sur le lieu et dans les environs de l’opération.
Comme nous l’avons constaté sur place, le certificat d’affichage présent dans le dossier d’enquête publique atteste d’un affichage à la porte de la mairie et sur les panneaux administratifs de la ville tel qu’il est précisé dans le premier alinéa de l’article mais ne fait nullement état des précisions du deuxième alinéa ! Or, la porte de la mairie dont il s’agit est située au niveau de l’accès en sous-sol… et ne pourra en aucun cas être considérée comme répondant aux critères de ce deuxième alinéa !
De fait, les nombreux noiséens qui passent quotidiennement dans le centre-ville ou qui se garent sur les parkings provisoires situés à l’emplacement du projet de la modification de DUP, n’ont pas pu être alertés par cette voie d’affichage dans le parc.
L’anomalie est d’autant plus forte que les enquêtes qui ont mobilisé récemment les noiséens avaient fait l’objet de cet affichage sur les lieux des projets !
Nous avons adressé un courrier au Préfet pour l’alerter de ce vice de forme.
Ø cette enquête publique n’a pas fait l’objet de concertation
sans concertation puisque qu’aucune réunion publique ne s’est déroulée depuis celles de 2001. Or, celle-ci avait été qualifiée « de pure forme….. » par le commissaire Cabritta en 2002 (voir pièce jointe n°1) et avait été dénoncée par de nombreux noiséens au cours des 2 enquêtes successives qui ont déjà eu lieu pour le même Ilot Mairie. Certains s’étonnaient même déjà que, après un avis défavorable, aucune nouvelle réunion de présentation n’ait été organisée ensuite, ce qui aurait pu convaincre de la bonne volonté municipale !
Mais, ce qui surprend le plus aujourd’hui, c’est que le chapitre « concertation » du dossier actuel (page 9, voir les 3 dernières lignes) fait totalement l’impasse sur les modalités de cette concertation ! En effet, comment expliquer que des réunions de 2000-2001 (donc d’il y a plus de 5 ans !), déjà contestées en 2002 et 2003, puissent justifier une concertation obligatoire, imposée par la loi SRU, pour une nouvelle enquête « modificative » mais qui change l’objet des projets avec une suppression d’importance : l’équipement polyvalent d’animation culturelle et sportive ? Il aurait fallu a minima une nouvelle réunion publique de présentation aux noiséens qui auraient ainsi pu prendre connaissance du projet actuel et éventuellement alors le commenter et donner un avis éclairé.
Sans concertation de façon certaine puisque la Commune admet aujourd’hui une erreur de jugement (impossibilité de réunir les 2 équipements sur cet îlot) qui avait fait l’objet déjà de nombreuses remarques dès les premières réunions ! Comment aurait-elle pu réellement informer et « concerter » à cette époque de quelque chose qu’elle refusait ALORS !!!! Il devient donc évident que ces réunions ne peuvent plus justifier de l’obligation de concertation pour l’enquête actuelle.
Nous en concluons que la concertation n’a pas eu lieu
Ø Une enquête dans une grande discrétion qui contraste avec les précédentes !
Cette enquête ne se déroule pas dans les meilleures conditions de période et d’information puisqu’elle s’est ouverte en pleine campagne présidentielle et législative, dans une période de plusieurs ponts, et à la suite d’autres enquêtes publiques quand les panneaux d’affichage étaient saturés !
Par ailleurs, alors que les autres enquêtes récentes ont toutes fait l’objet d’un article
dans le numéro du journal municipal « Noisy-Magazine » du mois qui les précédait, aucune allusion dans notre cas !
De même, elle n’était pas annoncée en « une » du site Internet de la ville mais il fallait faire plusieurs manipulations pour y arriver…
Enfin, alors que le conseil municipal qui a précédé avait à l’ordre du jour : « autorisation à donner au Maire pour signer la demande de permis de construire du nouveau Centre Administratif », l’arrêté de désignation du commissaire enquêteur étant connu depuis un moment et l’organisation mise en place, ni le Maire, ni l’adjoint en charge de l’urbanisme n’ont saisi l’occasion d’informer l’assemblée et donc le public de l’imminence du démarrage de cette enquête!
Faudrait-il croire que la Commune a souhaité mener cette enquête vitale pour le centre-ville dans la plus grande discrétion possible ?
Ø Des arbres à replanter après l’abattage …
Une quarantaine d'arbres du parc ont été abattus en février 2004, sans délibération du Conseil Municipal à notre connaissance, dans la semaine qui a suivi le dépôt du recours administratif par les 6 expropriés du parc en janvier 2004 suite à la DUP d'octobre 2003 !
En guise de réponse apportée par le maire à une question posée lors d'un conseil municipal, "ces arbres menaçaient la sécurité des automobilistes se garant sur le parking" !
La commune propriétaire du parc classé en zone UA dans le cadre du POS, toujours en vigueur à ce jour (le PLU n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté), devait respecter l'obligation de planter 2 arbres pour un abattu !
Non seulement la commune n'a pas respecté à ce jour cette mesure de protection des espaces verts mais en plus elle en fait fi dans son dossier d'enquête publique !!!!!
En effet, dans ce deuxième dossier, aucune disposition quant à l'obligation de replanter n'est mentionnée puisque bien sur il n'y a plus d'arbres ! Voir page 19 du rapport
INCROYABLE ! Alors que dans le premier dossier de 2003, un inventaire des plantations "sujets intéressants" était mentionné (frênes, séquoias, cèdres, ifs) !
Et il faudrait croire en une grande qualité de projet quand on propose des plantations qui n’ont rien à voir avec ce qui a été détruit …
S’il est impossible de respecter l’obligation de planter 2 arbres de haute tige pour 1 abattu, il convient que ce parc puisse retrouver au minimum son nombre initial d’arbres.
Ø Le choix du site d’implantation et les terrains disponibles
Nous découvrons dans ce dossier page 16 pour la première fois que « de nombreux autres sites ont été attentivement étudiés ». Ils ont été écartés mais les raisons des rejets ne sont pas explicitées ici et ont encore moins été présentées aux noiséens ni dans un dossier du conseil municipal, ni dans le dossier de la déclaration initiale d’utilité publique ni bien sur dans une réunion publique de concertation puisqu’il n’y en a pas eue! En réalité, les terrains mentionnés ont été proposés dans les requêtes déposées auprès du TA de Cergy-Pontoise. Elles ont fait l’objet de commentaires de la Ville dans leur mémoire en réponse (sans d’ailleurs apporter la démonstration qu’ils ne pouvaient accueillir le projet de Centre administratif) mais à notre connaissance n’ont jamais fait l’objet d’une information publique et nous découvrons aujourd’hui dans ce dossier que cela devient un argument pour dire « que nous avons vraiment fait le maximum pour chercher des solutions … »
Nous en revenons bizarrement aux observations du 1er commissaire Cabritta sur « les autres solutions à rechercher » voir ci-dessous.
Ø Le changement de projet annoncé après la démolition des pavillons …
Une première enquête publique relative à la modification du plan d'occupation des sols portant sur l'aménagement de l'îlot mairie avait donné un avis défavorable du commissaire enquêteur en avril 2002.
Monsieur le maire et son équipe n'ont pas donné suite à cette enquête mais ont choisi d’ignorer cet avis et ont préparé une nouvelle enquête !
Dans la deuxième enquête publique de juin 2004, le choix du parc de la mairie était justifié par la synergie des deux projets : l'extension de la mairie rue George Laigneau et la salle polyvalente d'animation culturelle et sportive de 1800 places rue Léon Bernard.
Aujourd'hui, dans cette troisième enquête, l'équipe municipale soutient que la synergie des deux projets n'est pas faisable et même préjudiciable à la qualité du site! Ce qui avait d’ailleurs été largement dénoncé par de nombreux noiséens.
La salle polyvalente ne doit plus être dans le parc; elle sera éventuellement réalisée derrière la piscine du centre-ville, mais après la reconstruction de cette dernière (cf. Conseil Municipal du 15/12/05) !
De ce fait, il ne reste que l'extension de la mairie qui va se réaliser dans les deux rues et se transforme en Centre Administratif !
Par ce tour de passe-passe, l'équipe municipale impose le parc de la mairie comme lieu du futur Centre Administratif, alors que d'autres emplacements communaux que de nombreuses associations et de nombreux noiséens avaient proposés, étaient disponibles sans faire appel à l'expropriation de personnes âgées.
Avec de surcroît une surface utile du nouveau projet, passant de 5500 m2 à 8700 m2 parce que ici encore, les estimations n’avaient pas anticipé les besoins galopants des centres administratifs municipaux!
Que d’approximations qui ont coûté particulièrement cher en terme de santé et de dépendance aux personnes âgées qui ont été expulsées par voie de référé pour faire table rase des constructions existantes et maintenant dire que la Ville maîtrise l’emprise foncière de la totalité du site ! (page 33) Et de ce coût humain on ne pourra jamais être exonéré par un chèque…
Ø Enfin, on a établi un postulat que les services administratifs devaient être rassemblés mais à l’heure de l’informatique et des politiques de mixité des quartiers, sur quelle étude s’est-on appuyé pour le justifier : celles de 2001 qui ont montré leurs limites ? Le dossier ne fait pas état d’autres réflexions mais il est encore temps de les mener avant d’engager la ville et ses habitants dans un projet très onéreux dont il n’apparaît pas que le coût de fonctionnement ait été pris en compte.
Ø Pour finir, quid du personnel qui s’installera dans ces locaux ? a-t-il été consulté sur leurs futures conditions de travail ?
Par la présente, nous vous communiquons 3 éléments importants à nos yeux pour une meilleure compréhension du dossier, et qui ne vous ont pas été adressés :
· conclusions de la première enquête 2002
· dossier de la deuxième enquête 2003
· conclusions de la deuxième enquête 2003
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien réserver à ce courrier, nous vous prions de croire à l’assurance de notre considération distinguée.
Régine et Richard CODRON
Copie de ce courrier adressé à Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis